Coupure de l’éclairage public

Coupure de l’éclairage public
Heures de mise en service

ARRETE

Portant réglementation des heures de mise en service /
coupure de l’éclairage public sur le territoire de la commune

Le Maire de la commune de BELUS

Vu l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, qui charge le Maire de la
police municipale,
Vu l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la police municipale
dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et,
notamment, l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage,
Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voierie routière, le Code de
l’environnement et notamment ses articles L583-1 à L583-5,
Vu la norme NFC 17200 relative aux installations d’éclairage extérieur,
Vu la norme EN 13201 relative à la sélection des classes de chaussée (1), aux exigences de
performances (2), au calcul des performances (3), et aux méthodes de mesures de
performances photométriques (4),
Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 », et notamment son article 41,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
dite « loi grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en
créant les articles L.583-1 à L.583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,
Vu le décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011 et l’arrêté du 27 décembre 2018 relatifs à la
prévention et à la limitation des nuisances lumineuses.

Considérant que Madame le Maire est chargée de la police municipale dans la commune, qui
a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant que l’éclairage public contribue à assurer la sécurité des biens et des personnes,

Considérant qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu
fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la
consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la
protection de la biodiversité en réduisant la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet
de serre,

Considérant qu’à certaines heures et dans certains lieux, la sécurité des biens et des
personnes ne justifie pas que l’éclairage public fonctionne en totalité et en permanence.

ARRETE

Article 1er :

- Tous les candélabres de la commune seront éteints entre 23h00 et 6h sauf les
candélabres situés dans les zones stratégiques ou à risques qui resteront éclairés en
permanence, soit :

- Carrefour de l’école (les trois) : 002.001 / 002.009 / 002.002
- Mairie et parking de la salle du fronton : 002.008 /001.034 / 001.037 /001.036
- Croisements route de Larroudé et de Cassoua : 001.013 /001.012

- Les luminaires situés autour de la salle des fêtes, plus récents, pilotés par bluetooth,
fonctionneront à pleine puissance du coucher du soleil à 22h00 et de 6h00 au lever du
soleil. Ils passeront à 50 % de 22h à minuit et à 25 % de de minuit à 6h.

Article 2 :

La secrétaire de mairie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera
affiché et adressé à Monsieur le Préfet des Landes. Il est également chargé d’en adresser une
copie pour information et suite à donner à :

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)
- Monsieur le Président du Conseil Départemental (si RD concernées),
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie
- Monsieur le Président du SYDEC.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de PAU.

A BELUS, le 29 Novembre 2022

Le Maire, Mme DURQUETY Rachel